Conditions Générales de Service — Altitude Performance Marketing

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par Altitude Performance Marketing, société de marketing-de-performance, dont le siège social est situé au 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 84 59 16 (ci-après le « Prestataire »).

En recourant aux services du Prestataire, le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de représentant dûment habilité d’une personne morale (ci-après le « Client »), reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions constituent le cadre contractuel applicable à toute prestation fournie par Altitude Performance Marketing. Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire écrite et signée par les parties, à toute proposition commerciale, bon de commande, devis, contrat de prestation, ou tout autre document contractuel y faisant référence.

L’acceptation des présentes Conditions est réputée acquise dès l’un des événements suivants :

• la signature d’un devis, d’un contrat ou d’un bon de commande ;
• la validation écrite d’une proposition commerciale ;
• le démarrage effectif des prestations ;
• le paiement, total ou partiel, d’une facture relative aux services du Prestataire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une société, être dûment habilité à engager celle-ci.

2. Champ des services

Altitude Performance Marketing fournit des services de marketing-de-performance, notamment :

• gestion de campagnes Google Ads ;
• publicité sur les réseaux sociaux ;
• optimisation du taux de conversion (CRO) ;
• SEO orienté performance ;
• tracking, analytics et attribution ;
• A/B testing des campagnes ;
• création de landing pages performantes.

Les prestations sont définies dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable. Sauf mention expresse contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances des campagnes peuvent dépendre de facteurs externes, notamment les algorithmes des plateformes, la concurrence, le budget alloué, la qualité des contenus, le marché, la saisonnalité et les décisions du Client.

Le Prestataire peut recourir à des outils tiers, plateformes publicitaires, solutions d’analytics, de tracking, de gestion de balises, de création de pages d’atterrissage ou d’automatisation, sous réserve des conditions d’utilisation de ces tiers.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et loyales nécessaires à l’exécution des prestations ;
• transmettre dans des délais raisonnables les éléments, accès, validations et contenus requis ;
• détenir l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, marques, visuels, textes, bases de données, cookies, pixels, audiences et éléments fournis au Prestataire ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, consommation, e-commerce, propriété intellectuelle, protection des données et droit de la concurrence ;
• obtenir, lorsque nécessaire, les consentements requis pour le dépôt de traceurs, le recueil de données ou l’exploitation de données personnelles ;
• valider les livrables, campagnes, budgets, messages et créations dans les délais convenus ;
• assurer la sécurité de ses accès, comptes publicitaires, outils d’analytics, CRM, CMS et autres environnements mis à disposition du Prestataire.

Le Client demeure seul responsable :

• des produits et services qu’il commercialise ;
• des allégations, promesses commerciales et mentions légales figurant sur ses supports ;
• du respect des règles propres aux plateformes utilisées ;
• des conséquences d’une suspension, restriction ou fermeture de compte par un tiers ;
• de l’exactitude des données de conversion, de vente et de chiffre d’affaires communiquées au Prestataire.

Le Client s’interdit de demander au Prestataire d’exécuter des actions contraires à la loi, aux règles des plateformes ou aux droits de tiers.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable. Sauf stipulation contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux légal en vigueur.

Sauf accord écrit différent :

• les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ;
• tout acompte éventuellement prévu est exigible avant le démarrage des prestations ;
• les budgets médias, dépenses publicitaires, frais de plateformes, achats de licences, coûts techniques ou abonnements tiers restent à la charge du Client, sauf mention expresse contraire.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de tout autre droit du Prestataire :

• des pénalités de retard seront dues de plein droit, calculées au taux prévu par la loi applicable aux transactions entre professionnels ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation d’une prestation conformément aux modalités prévues au devis ou au contrat applicable. En l’absence de stipulation spécifique :

• les prestations déjà réalisées, engagées ou planifiées ne sont pas remboursables ;
• les frais externes, dépenses médias, achats de licences, frais de production et coûts non récupérables restent dus ;
• tout acompte versé demeure acquis au Prestataire pour couvrir les frais de mobilisation, de préparation et d’exécution, sauf faute grave ou manquement prouvé du Prestataire.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute du Prestataire, les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation restent dues. Les campagnes publicitaires déjà lancées, les tests en cours, les livrables en production et les travaux préparatoires ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit contraire.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire pourra suspendre ou résilier les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sans préjudice des sommes dues.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre ses compétences et son expérience professionnelle pour exécuter les services avec diligence et conformément aux règles de l’art. Toutefois, dans les limites autorisées par la loi française, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunités commerciales ou de données ;
• de dégradation des performances liée à des facteurs externes ou à des modifications d’algorithmes, politiques ou interfaces de plateformes tierces ;
• de suspension, restriction, refus ou suppression de comptes publicitaires ou d’accès par des tiers ;
• d’erreurs, omissions ou retards imputables au Client ou à un tiers ;
• d’utilisation non conforme des livrables ou recommandations par le Client ;
• de contenus fournis par le Client ou validés par celui-ci.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations à l’origine du dommage au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, frameworks, modèles, scripts, processus, savoir-faire, documents de travail, gabarits, analyses et éléments préexistants utilisés ou développés antérieurement à la relation contractuelle.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, pour les livrables spécifiquement créés pour lui et expressément identifiés comme tels, d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins de son activité, sauf cession écrite distincte prévoyant des modalités différentes.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet au Prestataire et garantit ce dernier contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de ces éléments.

Le Prestataire peut, sauf opposition écrite du Client pour motif légitime, mentionner le nom, le logo et les résultats généraux du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.

8. Protection des données et confidentialité

Altitude Performance Marketing s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, auquel cas le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, sauf stipulation contraire. Les parties s’engagent alors à définir les finalités, durées, catégories de données, mesures de sécurité et instructions applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client garantit avoir informé les personnes concernées et, lorsque nécessaire, recueilli les consentements requis pour :

• le dépôt de cookies et autres traceurs ;
• la mesure d’audience, le remarketing, le ciblage publicitaire et l’attribution ;
• la collecte de leads, formulaires, appels, conversions et événements de suivi ;
• le transfert éventuel de données à des prestataires ou plateformes situés hors de l’Union européenne, sous réserve des garanties appropriées.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter Altitude Performance Marketing à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, cyberattaque majeure, guerre, émeute, grève générale, décision gouvernementale, interruption des réseaux de télécommunications, indisponibilité prolongée de plateformes tierces ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement, sans responsabilité, puis reprend dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir des modalités de poursuite ou de résiliation du contrat.

10. Modification des Conditions

Altitude Performance Marketing se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà engagées, sauf obligation légale ou accord écrit des parties. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, du contrat ou du démarrage des prestations, selon le premier de ces événements.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version à jour des Conditions. La poursuite de l’utilisation des services après notification d’une modification vaut acceptation de celle-ci, dans la mesure permise par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de Lyon, France.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, notification ou réclamation concernant les présentes Conditions ou les services de Altitude Performance Marketing, le Client peut contacter :

• Altitude Performance Marketing
• 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 84 59 16

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.